Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 juin 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues sur le site sac-a-langer.com entre l'éditeur, Eric Pascal-Lecoq, entrepreneur individuel (ci-après « le Vendeur »), et tout consommateur non professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement.

Article 2 — Identité du Vendeur

• Eric Pascal-Lecoq — Entrepreneur individuel
• 18 rue Maryse Bastié, 33300 Bordeaux, France
• SIRET : 853 394 419 00016 — TVA : FR92 853 394 419
• E-mail : contact@sac-a-langer.com

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif et de visuels présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit, notamment du fait du rendu des couleurs à l'écran.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande, sur la page de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande puis la valide. La vente est considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par e-mail et après encaissement du prix. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant un litige, un défaut de paiement ou un caractère anormal.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard et autres réseaux acceptés) ainsi que par tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement. Les données bancaires ne sont jamais conservées par le Vendeur.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les commandes sont livrées sous un délai indicatif de 7 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, préparation et acheminement compris. La zone de livraison et le mode d'expédition disponibles sont précisés au moment du paiement. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication contraire, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Les conditions détaillées figurent dans notre Politique d'expédition. En cas de retard de livraison, le Client peut, dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation, résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce délai de 30 jours est plus favorable que le délai légal minimum de 14 jours.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@sac-a-langer.com, ou en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous. Le Client renvoie ensuite le produit, dans son état et son emballage d'origine, dans les 14 jours suivant sa notification.

Frais de retour : les retours sont gratuits. Le Vendeur prend en charge les frais directs de renvoi du produit ; une étiquette de retour prépayée est fournie au Client sur demande.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition. Les modalités complètes figurent dans notre Politique de remboursement.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Eric Pascal-Lecoq, 18 rue Maryse Bastié, 33300 Bordeaux — contact@sac-a-langer.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) : __________
— Numéro de commande : __________
— Nom du/des consommateur(s) : __________
— Adresse du/des consommateur(s) : __________
— Date : __________
— Signature (uniquement en cas de notification papier).
(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et bénéficie d'une présomption d'antériorité du défaut de conformité pendant 24 mois.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de vice caché rendant le bien impropre à son usage, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@sac-a-langer.com.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux et de transport, ou de fait imputable au Client. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation au Vendeur à contact@sac-a-langer.com. À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À COMPLÉTER — Indiquer ici le nom et l'adresse du site du médiateur de la consommation auquel le Vendeur adhère (adhésion obligatoire, article L612-1 du Code de la consommation).

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.